Bassin Versant du Chevré

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Le Bocage

Coupes et abattages d’arbres dans les haies

Loi « paysage » du 08/01/93 : des éléments du paysage à mettre en valeur peuvent être identifiés dans le règlement du PLU de même que des prescriptions de nature à assurer leur protection. La modification de ces éléments est soumise à déclaration préalable. Lors de travaux visant leur destruction, il faudra recourir à un dispositif d’autorisation préalable

Espaces Boisés Classés (EBC) (Art. L130-1 du Code de l’Urbanisme) : Tout changement d’affectation ou de mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements  sur ces espaces, est soumis à une déclaration préalable délivrée par arrêté préfectoral ou par arrêté municipal (excepté si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral (disponible à la DDAF) ).  L’EBC ne peut être détruit (arasé ou défriché) sans révision du PLU.

Les haies peuvent être classées par arrêté préfectoral (Art.L.123-8-6 du Code Rural), auquel cas, toute intervention sur le sol qui entraînerait la destruction des haies et les boisements linéaires identifiés par un plan annexé à l’arrêté préfectoral ainsi qu’au cadastre, sera soumise à l’autorisation préalable du préfet.

Bocage et PAC 2015-2020
La nouvelle réglementation PAC 2015-2020 impose, à travers les règles de Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BAEC) le maintien de toutes les haies de l’exploitation agricole, d’une largeur inférieure à 10m, et de tous les bosquets et mares dont la surface est comprise entre 10 ares et 50 ares.
La destruction d’une haie protégée au titre de la BCAE7 est interdite sauf cas particuliers (chemin d’accès, gestion sanitaire, travaux d’utilité publique, aménagement foncier, défense incendie) et à condition d’avoir obtenu une autorisation de l’administration (DDT ou DDTM).
Concernant l’entretien du réseau bocager, la BCAE interdit la taille des haies et des arbres du 1er avril au 31 juillet.