Les zones humides

Définition des zones humides au regard des critères du Code de l’environnement :

article L211-1 :
«les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ».

Précision de la définition « loi sur l'eau » des zones humides : Article R211-108 du C.E. Précise que les critères à retenir pour la définition des zones humides sont relatifs à la morphologie des sols liées à la présence prolongée d'eau d'origine naturelle et à la présence éventuelle de plantes hygrophiles. La délimitation est effectuée à l'aide de cotes de crue ou de niveau phréatique.

 

Selon le code de l’environnement :

Rubrique 3.3.1.0 : Tous les travaux d’assèchement, de mise en eau, d’imperméabilisation, de remblais de zones humides ou de marais sont concernés.

• Demande d’autorisation : la zone asséchée ou mise en eau est supérieure ou égale à 1 hectare.
• Demande de déclaration : la zone asséchée ou mise en eau est supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 hectare.

Un assèchement, une mise en eau, une imperméabilisation ou un remblai de zones humides de moins de 0,1 hectare ne sont pas soumis à la règlementation, sauf si le cumul avec des opérations antérieures réalisées par le même demandeur, dans le même bassin versant, dépasse ce seuil.

Rubrique 3.3.2.0 : Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d’une superficie :

• Demande d’autorisation : la zone asséchée est supérieure ou égale à 100 ha ;
• Demande de déclaration : la zone asséchée supérieure à 20ha mais inférieure à 100ha.

 

Selon la Directive Nitrate :

Le remblaiement et le drainage des zones humides (bas-fonds et bords de cours d’eau…), y compris par fossé drainant, sont interdits quelques soit la surface.